Conditions d'utilisation de l'application de Meier Tobler en lien avec le système SmartSolutions

Meier Tobler AG, Egolzwil (LU), Suisse, en tant que fournisseur de l'application de Meier Tobler en lien avec le système SmartSolutions (ci-après dénommée l'«application») et donneur de licence (ci-après dénommé «Meier Tobler» ou le «concédant»), vous autorise, en tant qu'utilisateur et preneur de licence (ci-après dénommé le «licencié»), à utiliser l'application selon les présentes conditions d'utilisation destinées aux clients finaux (ci-après dénommées les «conditions d'utilisation» ou l'«accord»). Pour une meilleure lisibilité, les formes masculine et féminine ne sont pas utilisées simultanément dans les présentes conditions d'utilisation. Toutes les désignations de personnes s'appliquent aux deux genres.

1 Objet et champ d'application des conditions d'utilisation

L'objet des présentes conditions d'utilisation concerne l'octroi de droits d'utilisation de l'application du concédant au licencié et la réglementation de l'utilisation des fonctions proposées dans le cadre de l'application. L'application peut être utilisée dans le cadre de l'exploitation du système SmartSolutions de Meier Tobler. Pour ce faire, il est nécessaire que l'installation technique du bâtiment remplisse les conditions techniques requises pour pouvoir communiquer avec l'application et que l'installation technique du bâtiment dispose d'une connexion Internet. En règle générale, cette dernière est mise gratuitement à disposition par Meier Tobler via le réseau mobile et ne doit pas être utilisée à d'autres fins.

L'application se compose du code objet de l'application tel qu'elle est mise à disposition pour le téléchargement et pour l'installation par le concédant pour le terminal utilisé (le cas échéant via une plateforme telle que l'App Store d'Apple ou le Play Store de Google). L'installation de l'application sur votre terminal est gratuite. L'utilisation de l'application de Meier Tobler nécessite une inscription conformément au chiffre 5.

2 Licence

2.1 Avec l'inscription, le concédant accorde au licencié (voir chiffre 5, Inscription) le droit non exclusif, en principe non transférable et non sous-licenciable, révocable et gratuit (ci-après dénommé la «licence») d'utiliser l'application conformément aux présentes conditions d'utilisation.

2.2 Le licencié s'engage et consent à ce que son utilisation de l'application soit toujours conforme aux présentes conditions d'utilisation et à toutes les dispositions légales applicables. Aucun droit sur l'application allant au-delà de ceux prévus au présent chiffre 2 n'est accordé au licencié. Le licencié doit prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé à l'application ou son utilisation non autorisée et informera immédiatement le concédant de tout accès non autorisé ou de toute utilisation non autorisée.

2.3 Sauf disposition contraire expresse des présentes conditions d'utilisation, il est interdit au licencié (i) de mettre l'application à la disposition d'un tiers sous quelque forme que ce soit ; (ii) de vendre, de céder, de sous-licencier, de prêter, de louer ou de donner en leasing ses droits d'utilisation ; (iii) sous réserve du droit de décryptage selon l'article 21 de la loi sur le droit d'auteur, de modifier, de traduire, de rétroconcevoir, de décrypter, de décompiler l'application (procéder à une ingénierie inverse), de créer des œuvres dérivées de l'application ou de tenter de toute autre manière de déterminer ou de consulter le code source de l'application ou les idées ou algorithmes sous-jacents à l'application ; (iv) d'intégrer l'application à un autre programme logiciel ou de la fusionner avec un autre programme logiciel ; et (v) de faire un usage abusif de l'application de quelque manière que ce soit.

2.4       Si le concédant autorise expressément le licencié à transférer des droits d'utilisation à un tiers, le licencié doit alors veiller à ce que ledit tiers accepte également les présentes conditions d'utilisation et reprenne tous les droits et obligations en découlant.

2.5       Certaines fonctions de l'application nécessitent une connexion à un système («back-end») du concédant via Internet. Le concédant ne garantit pas que l'offre soit disponible à des heures précises ; des perturbations, des interruptions ou des pannes ne peuvent être exclues. Le concédant s'efforce d'effectuer les opérations de maintenance dans des créneaux horaires où l'application n'est que rarement utilisée.

3 Responsabilité du licencié

3.1 Le licencié est seul responsable du respect des lois, des règlementations et des prescriptions qui lui sont applicables dans le cadre de l'utilisation de l'application.

3.2 Le licencié est seul responsable de tous les contenus qu'il distribue ou publie via l'application ou qu'il télécharge sur l'application. Le licencié ne doit pas télécharger sur l'application ou diffuser via cette dernière des contenus contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux principes moraux fondamentaux. Le licencié est seul responsable de toutes les autorisations nécessaires au téléchargement et à la publication de contenus (en particulier des données du licencié) sur ou via l'application et autorise par la présente le concédant à utiliser, à stocker et à traiter ces contenus selon les dispositions des présentes conditions d'utilisation.

3.3 Le licencié s'engage à défendre le concédant et à l'indemniser complètement (y compris en remboursant les frais de justice et les honoraires raisonnables d'avocat) si un tiers fait valoir des prétentions à l'encontre du concédant en lien avec l'utilisation de l'application par le licencié.

4 Terminaux, matériels et logiciels pris en charge

4.1 Le concédant met l'application à la disposition du licencié en vue de son utilisation conforme aux dispositions sur un terminal pris en charge. Les terminaux pris en charge et les conditions minimales requises pour lesdits terminaux sont décrits sur les plateformes d'applications comme par exemple l'App Store d'Apple ou le Play Store de Google. Le licencié est seul responsable du fait que son terminal remplisse les conditions requises pour l'utilisation conforme de l'application.

4.2 Lors de l'utilisation de l'application, les conditions relatives au système et au logiciel qui sont prescrites par le concédant doivent être respectées (voir les indications sur les plateformes d'applications App Store d'Apple ou Play Store de Google). Les programmes logiciels ainsi que les services de fournisseurs tiers avec lesquels l'application doit interagir ne peuvent être utilisés qu'après accord du concédant. Le respect des conditions relatives au système relève de la seule responsabilité du licencié.

5 Inscription

5.1 Pour l'utilisation conforme de l'application, le licencié est tenu de s'inscrire et de créer un compte d'utilisateur. À cette fin, il doit saisir les informations correctes et complètes sur son identité, son numéro de téléphone mobile, son adresse e-mail et le cas échéant le lieu d'installation, et doit les mettre à jour en cas de changement. En outre, il doit informer le concédant s'il n'est plus autorisé à utiliser l'installation technique du bâtiment activée dans l'application (par exemple en cas de vente de la maison dans laquelle l'installation est exploitée à un nouveau propriétaire). Tout manquement à cette obligation autorise le concédant à résilier le présent accord avec effet immédiat et à exclure le licencié de l'utilisation de l'application.

5.2 Le concédant se réserve le droit de bloquer l'accès du licencié à l'application ou à son compte d'utilisateur pour une durée limitée ou illimitée si le licencié enfreint les présentes conditions d'utilisation.

5.3 Le concédant peut résilier le présent accord avec effet immédiat et supprimer le compte d'utilisateur si le back-end du concédant n'est pas en mesure d'établir une connexion avec l'installation du licencié de manière durable (plus de 72 heures) sans faute imputable au concédant et que le concédant en a informé le licencié par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée ou par téléphone, sans qu'une solution soit apportée dans un délai d'une semaine après ladite communication.

6 Mises à jour et modifications

6.1 De temps à autre, le concédant peut mettre à disposition des mises à jour de l'application en vue de leur installation, en particulier pour garantir la sécurité de l'application ou pour procéder à une modification des fonctions de l'application et pour adapter l'application à l'évolution des progrès techniques. Le concédant peut ainsi adapter à sa discrétion l'étendue des fonctions de l'application sans préavis particulier. Le concédant informe le licencié des adaptations de l'application par les fonctions existantes des plateformes d'applications telles que l'App Store d'Apple ou le Play Store de Google. Le concédant recommande de toujours installer les mises à jour dans les plus brefs délais. Toutes les mises à jour de l'application et leur utilisation sont couvertes par le présent accord.

6.2 Le concédant se réserve le droit de modifier ou de stopper l'application ainsi que certaines fonctions ou modules de l'application ou de stopper l'application dans son ensemble, à tout moment et à sa seule discrétion. Dans tous ces cas, le licencié ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre du concédant.

6.3 Le concédant met en outre à disposition des mises à jour du firmware du système SmartSolutions, que le système télécharge de manière autonome du serveur du concédant via la connexion Internet existante. La mise à jour du firmware ne se fait en principe qu'avec l'accord du licencié. Le concédant se réserve toutefois le droit d'installer des mises à jour du firmware du système SmartSolutions qui sont importantes pour le fonctionnement et la sécurité sans l'accord direct du licencié.

6.4 Si le licencié n'installe pas les mises à jour de l'application ou du firmware malgré un rappel dans l'application (notification push), le concédant est en droit de résilier le présent accord avec effet immédiat et de supprimer le compte d'utilisateur correspondant.

6.5 Le licencié ne dispose d'aucun droit à la mise à disposition de mises à jour de l'application et du firmware du système SmartSolutions.

6.6 Le licencié accepte que le concédant se limite à entretenir l'état actuel de l'application.

7 Garantie en raison des défauts de la chose

7.1 Le concédant accorde au licencié les droits d'utilisation de l'application fournie «telle quelle» et «telle que disponible», à l'exclusion de toute garantie en raison des défauts de la chose. En particulier, le concédant n'émet aucune garantie concernant la configuration, la disponibilité et certains contenus de l'application. Et il ne donne aucune assurance concernant la qualité marchande générale et l'adéquation de l'application à un usage particulier, la conformité aux prescriptions applicables et l'exactitude des données.

7.2 Des événements de force majeure (y compris les grèves, les lock-out et circonstances similaires dès lors qu'elles sont imprévisibles, graves et non imputables au concédant) qui rendent l'exécution de la prestation due sensiblement plus difficile ou impossible autorisent le concédant à reporter l'exécution des obligations pour la durée de l'empêchement augmentée d'une période de redémarrage raisonnable.

8 Garantie légale

8.1 Le concédant garantit qu'il dispose en toute bonne foi des droits nécessaires pour accorder au licencié les droits sur l'application conformément aux dispositions des présentes conditions d'utilisation. Toutefois, au cas où un tiers fait valoir que l'utilisation de l'application conforme aux présentes conditions d'utilisation viole ses droits, le licencié est tenu (i) d'en informer immédiatement le concédant et (ii) de proposer au concédant la conduite de la défense, y compris la conclusion d'un arrangement. Le licencié apportera alors son aide au concédant dans une mesure appropriée et raisonnable. Le licencié n'est pas autorisé à reconnaître, à régler ou à transiger (même partiellement dans les deux derniers cas) sur une telle revendication de tiers, sauf si le concédant donne expressément son accord écrit à une telle démarche.

8.2 Pour se défendre contre des prétentions de tiers, le concédant peut, à son choix, fournir au licencié le droit de continuer à utiliser l'application ou modifier l'application en conséquence. Si le concédant ne peut mettre en œuvre aucune de ces mesures, il est en droit de résilier par écrit, avec effet immédiat, le présent accord et en particulier les droits d'utilisation qui y sont contenus. La déclaration de résiliation émise par le concédant met fin au droit du licencié d'utiliser l'application. Dans ce cas, le licencié ne peut faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts ou autres revendications vis-à-vis du concédant.

8.3 Toute autre garantie légale du concédant concernant l'application est exclue.

9 Droits de la propriété intellectuelle

9.1 Sont considérés comme droits de propriété intellectuelle au sens du présent accord tous les droits enregistrés et non enregistrés dans le monde entier en rapport avec des brevets, des droits d'auteur, des marques, des domaines, des designs, des logiciels ainsi que leur code source et leur code objet, des designs de sites Internet, des graphiques, des photographies, des animations, des vidéos, des textes, des documentations et des notices d'utilisation, des bases de données ainsi que le savoir-faire, indépendamment du fait que ceux-ci puissent être protégés ou non.

9.2 Tous les droits de propriété intellectuelle sur l'application ainsi que sur les développements ultérieurs de l'application qui naissent ou sont éventuellement créés dans le cadre des présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommés les «nouveaux droits de propriété intellectuelle») appartiennent exclusivement au concédant. Le licencié (i) s'engage à transférer intégralement au concédant tous les nouveaux droits de propriété intellectuelle lorsque ceux-ci ne naissent pas originairement chez le concédant, et cède par la présente au concédant de manière non grevée tous les nouveaux droits de propriété intellectuelle dans le sens d'une disposition préalable globale, mais au plus tard au moment de la naissance desdits droits, et (ii) déclare renoncer à l'exercice des droits moraux éventuellement liés aux nouveaux droits de propriété intellectuelle.

9.3 Le licencié accorde au concédant, sur tous les contenus que le licencié télécharge sur l'application ou publie par le biais de celle-ci, un droit gratuit, non exclusif, transférable au sein du groupe Meier Tobler, sous-licenciable, irrévocable et illimité dans le temps, d'utiliser ces contenus (notamment les données du licencié) selon les dispositions des présentes conditions d'utilisation (en particulier pour l'exploitation de l'application).

10 Limitation de responsabilité

10.1 Le concédant est seulement responsable de l'intention illicite et de la négligence grave ainsi que des dommages directs portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Toute autre responsabilité du concédant est exclue dans la mesure où la loi le permet.

10.2 Le concédant n'est en particulier pas responsable en cas de négligence légère ou moyenne, de manque de succès économique, de manque à gagner, d'inexactitude des données, de perte de données, d'interruption de l'activité commerciale ou d'autres dommages consécutifs ou indirects. En outre, toute responsabilité du concédant pour les actes d'auxiliaires et de partenaires contractuels auxquels le concédant fait appel pour l'exécution des présentes conditions d'utilisation est également exclue dans la mesure permise par la loi. Le concédant n'est pas responsable des dommages liés à l'utilisation de l'application, notamment des dommages résultant de cyberattaques ainsi que des dommages résultant d'un réglage incorrect non imputable au concédant ou résultant de l'utilisation de terminaux qui ne satisfont pas aux exigences du système. Le concédant décline en outre toute responsabilité si le licencié subit un dommage qui aurait pu être évité par le biais de la mise à jour de l'application ou du firmware.

10.3 Le concédant ne peut être tenu pour responsable des coûts inhérents à l'utilisation de l'application (il n'est en particulier pas responsable des frais de transmission de données via le réseau mobile, y compris l'itinérance des données, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas pris en charge par le concédant selon le chiffre 1.1).

11 Protection des données

11.1 Le but, la nature et l'étendue du traitement des données personnelles du licencié par le concédant découlent des présentes conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité du concédant pour l'application.

11.2 Le licencié est seul responsable du respect des dispositions relevant du droit sur la protection des données qui lui sont applicables pour l'utilisation de l'application. En outre, les parties s'aideront mutuellement pour répondre aux demandes des personnes concernées relevant du droit sur la protection des données (par exemple droit d'information, droit d'effacement, etc.) et à d'autres prescriptions relevant du droit sur la protection des données (par exemple obligation de notification en cas de violation de la sécurité des données).

12 Droit de résiliation

12.1 Le présent accord est valable sans limite dans le temps et peut être résilié par chacune des parties par écrit (il suffit d'envoyer un e-mail ou un message push via l'application) avec un délai de préavis d'un mois pour la fin d'un mois. En outre, chacune des parties peut résilier le présent accord par écrit avec effet immédiat pour de justes motifs, en particulier en cas de violation grave des présentes conditions d'utilisation ou des droits de propriété intellectuelle du concédant sur l'application. Demeurent réservées d'autres possibilités de résiliation selon les présentes conditions d'utilisation.

12.2 À l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'installation technique du bâtiment respectivement à la cessation ou en cas de non-conclusion d'un contrat d'entretien et d'assistance technique pour ladite installation, le concédant se réserve le droit de stopper l'application et de résilier le présent accord par écrit avec effet immédiat.

12.3 La résiliation des présentes conditions d'utilisation met fin au droit du licencié d'utiliser l'application et le licencié ne pourra plus accéder à son compte d'utilisateur. Le concédant est en outre en droit de supprimer le compte d'utilisateur et toutes les données du licencié qui y sont enregistrées après la résiliation des présentes conditions d'utilisation.

13 Dispositions finales

13.1 Si une ou plusieurs dispositions d'utilisation du présent accord sont ou deviennent caduques, elles seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l'objectif économique poursuivi par les dispositions d'utilisation non valides. Si une disposition d'utilisation est ou devient caduque, la validité de toutes les autres dispositions d'utilisation ou du présent accord dans son ensemble n'en sera pas affectée.

13.2     Le présent accord ainsi que les modifications ou compléments éventuels apportés à cet accord nécessitent la forme écrite pour être valables. Seul un accord écrit permet de renoncer à cette exigence de forme.

13.3     Les conditions d'utilisation peuvent être modifiées ou complétées, à la discrétion du concédant, dans une mesure raisonnable pour le licencié. Dans un tel cas, les licenciés inscrits doivent être informés par écrit (par ex. via l'adresse e-mail communiquée par le licencié, via l'application elle-même ou via le service d'information du produit) avant l'entrée en vigueur de la modification. Sans opposition écrite de la part du licencié dans un délai d'un mois à compter de la communication des conditions d'utilisation modifiées, les modifications seront considérées comme acceptées par le licencié. En cas d'opposition de la part du licencié, le concédant est libre de résilier le présent accord avec effet immédiat.

14 Droit applicable et for juridique

14.1 Le présent accord est exclusivement régi par le droit suisse. Les dispositions relatives aux conflits de lois, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que d'éventuelles autres conventions intergouvernementales ne s'appliquent pas. Pour les accords conclus dans un but qui ne peut pas être imputé à l'activité professionnelle ou commerciale du client (contrat conclu avec des consommateurs), ce choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où la protection juridique accordée n'est pas évincée par des prescriptions obligatoires de la législation de l'État dans lequel le licencié a son domicile ou sa résidence habituelle.

14.2 Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent accord ou ayant trait au présent accord est le siège de Meier Tobler SA. Mais Meier Tobler SA a également le droit de saisir le tribunal compétent du lieu de résidence du licencié. Pour ce qui est des consommateurs, le for est celui du domicile du consommateur.

Valables dès le 1er octobre 2022